Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction
Article 181.7
Versions de la disposition
181.7. Nonobstant toute disposition contraire, lorsque le participant retraité décède avant le paiement de la prestation forfaitaire visée à l’article 181.4 et qu’il a manifesté à la Commission son intention de se prévaloir de cet article au plus tard le 30 septembre 2019, cette prestation est payable à ses ayants cause.
